Le contrat d'apprentissage

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 

 

Pour entrer en apprentissage, il faut être âgé entre 16 et 29 ans révolus.

Toutefois, une personne âgée de 15 ans pourra signer un contrat d’apprentissage si elle sort de troisième de collège.

Cette limite d'âge ne s'applique pas aux travailleurs handicapés et aux personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.

 

LA PERIODE DE SIGNATURE DU CONTRAT 

Le contrat ne peut être signé qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.

 

CDI ou CDD

Le contrat d’apprentissage peut être :

  • un CDI : dans ce cas, le contrat débute par une période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation. A l’issue, le contrat sera un CDI de droit commun.
  • un CDD qui sera de la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre. La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti(e). Si l’apprenti(e) est mineur(e), ce sont ses représentants légaux qui le signeront.

Ce contrat est sous la forme d'une liasse CERFA (n°FA13) .

Cette liasse sera envoyée, par l'employeur, pour enregistrement auprès d'une chambre consulaire ou de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

 

LA PÉRIODE D’ESSAI

Elle se déroule durant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage passés en entreprise.

 

LE SALAIRE

Le salaire dépend de l'âge de l'apprenti(e) et évolue chaque année avec l'ancienneté du contrat et du cycle de formation.

Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. Le SMIC évolue chaque année. La valeur horaire du SMIC au 1er janvier 2019 est de 10.03 €.

 Âge de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
 Moins de 18 ans  27 % 39 % 55 %
 De 18 à 20 ans  43 % 51 % 67 %
De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 %
De 26 ans et plus  100 % 100 % 100 %

Dans certains secteurs d'activité et en application de la convention collective dont dépend l'entreprise, le salaire peut être supérieur au minimum légal. Dans la fonction publique, les taux sont majorés en fonction du diplôme préparé.

 

LE STATUT DE L'APPRENTI(E)

En signant le contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) devient un(e) salarié(e) de l’entreprise.

C’est le code du travail et les conventions collectives qui s’appliquent. Il (elle) est soumis(e) aux mêmes droits et devoirs. Des règles spécifiques existent pour les apprenti(e)s mineur(e)s.

La couverture sociale est similaire à celle des autres salariés.

Vous devenez apprenti(e) étudiant des métiers. 

 

LA RUPTURE DU CONTRAT

Pendant la période d’essai:
Le contrat peut être rompu sans motif par l’une ou l’autre des parties ou d’un commun accord. La rupture doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.


Après la période d’essai :
A l’initiative de l’employeur : La rupture du contrat prendra la forme d’un licenciement. (cas de force majeur, faute grave, inaptitude médicale…). L’exclusion définitive du CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.


A l’initiative de l’apprenti : A l’obtention du diplôme l’apprenti peut mettre fin au contrat. Pour tout autre motif
l’apprenti doit saisir le médiateur. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation au sein du CFA pendant 6 mois dans l’attente de trouver un nouvel employeur.