Mode d'emploi de l'apprentissage

MODE D'EMPLOI

 

Avant la rédaction du contrat 

  • choisir le(la) futur(e) candidat(e) : l’apprenti(e) doit avoir entre 16 et 25 ans. Dans la région Grand Est, jusqu'au 31 décembre 2019, cet âge est porté jusqu'à 30 ans. Il existe des dérogations à ces limites.

Nos développeurs de l'apprentissage peuvent vous accompagner dans ces démarches (publication de l'offre, mise en relation, informations administratives). Contactez-les au 03 24 27 41 16.

  • nommer un maître d’apprentissage : il est soit le chef d’entreprise soit l’un des salariés de l’entreprise à temps plein. La personne choisie devra être titulaire de titre ou de diplôme équivalent à la qualification recherché et justifier de 2 années d’expérience professionnelle sur ce poste ou justifier de 3 années d’expériences sur ce poste.
  • déterminer la nature du contrat : CDI ou CDD qui sera de la durée du cycle de formation.
  • définir la rémuneration : sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation.

 

défaut/salaire

 

La conclusion du contrat 

Le contrat d'apprentissage est une liasse CERFA et doit être signé entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.

La déclaration préalable à l’embauche et la visite médicale sont à prévoir.

Les chambres consulaires mettent en place des prestations payantes pour gérer ces différentes étapes.

Le contrat démarre par une « période d’essai » de 45 jours consécutifs ou non en entreprise. La durée de la période d’essai est calculée sur la temps de la présence effective de l’apprenti(e). Cette période est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail.

 

Droit et devoirs

Les relations entre l’employeur et l’apprenti(e) sont gérées par la code du travail et les conventions collectives.

Il (elle) est un(e) salarié(e) à part entière, il(elle) s’engage à effectuer les tâches demandées, à respecter les horaires et le règlement intérieur. Il(elle) a droit aux mêmes congés payés légaux que vos salariés.

Les horaires de travail sont ceux pratiqués par l'entreprise à l'exception de l'apprenti(e) mineur(e) qui ne peut faire plus de 35 heures par semaine.

Pour les apprenti(e)s mineur(e)s, il existe des dispositions spécifiques relatives aux travaux dits reglementés. Pour plus d'informations, cliquez ici.

 

Rupture du contrat d'apprentissage 

défaut/les cas de ruptures

 

 


DOCUMENTS