Le contrat d'apprentissage

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 

 

Pour entrer en apprentissage, il faut être âgé entre 16 et 25 ans. Dans la région Grand Est, jusqu'au 31 décembre 2019, cet âge est porté jusqu'à 30 ans.

Toutefois, une personne âgée de 15 ans pourra signer un contrat d’apprentissage si elle sort de troisième de collège.

Pas de limite d’âge, pour les personnes handicapées et pour les personnes qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.

 

LA PERIODE DE SIGNATURE DU CONTRAT 

Le contrat ne peut être signé qu’entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours.

 

CDI ou CDD

Le contrat d’apprentissage peut être :

  • un CDI : dans ce cas, le contrat débute par une période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation. A l’issue, le contrat sera un CDI de droit commun.
  • un CDD qui sera de la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre. La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti(e). Si l’apprenti(e) est mineur(e), ce sont ses représentants légaux qui le signeront.

Ce contrat est sous la forme d'une liasse CERFA (n°FA13) .

Cette liasse sera envoyée, par l'employeur, pour enregistrement auprès d'une chambre consulaire ou de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

 

LA PERIODE D’ESSAI

Elle se déroule durant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage passés en entreprise.

 

LE SALAIRE

Le salaire dépend de l'âge de l'apprenti(e) et évolue chaque année avec l'ancienneté du contrat et du cycle de formation.

Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. Le SMIC évolue chaque année. La valeur horaire du SMIC au 1er janvier 2017 est de 9,76 €.

 Âge de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
 Moins de 18 ans  25 % 37 % 53 %
 De 18 à 20 ans  41 % 49 % 65 %
 Plus de 21 ans  53 % 61 % 78 %

Dans certains secteurs d'activité et en application de la convention collective dont dépend l'entreprise, le salaire peut être supérieur au minimum légal.

Il existe des pourcentages particuliers comme pour les mentions complémentaires :

 Âge de l'apprenti Après un contrat de 2 ans Après un contrat de 3 ans
 Moins de 18 ans  52 % 68%
 De 18 ans à 20 ans  64 % 80 %
 Plus de 21 ans  76 %  93 % 

 

LE STATUT DE L'APPRENTI(E)

En signant le contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) devient un(e) salarié(e) de l’entreprise.

C’est le code du travail et les conventions collectives qui s’appliquent. Il (elle) est soumis(e) aux mêmes droits et devoirs. Des règles spécifiques existent pour les apprenti(e)s mineur(e)s.

La couverture sociale est similaire à celle des autres salariés.

Vous devenez apprenti(e) étudiant des métiers. 

 

LA RUPTURE DU CONTRAT

  • Pendant les 45 premiers jours :

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti(e) et son représentant s'il(elle) est mineur(e), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit:

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit lettre remise en mains propres contre décharge ;
  • soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture. 

Le centre de formation et la chambre consulaire (ou DIRECCTE) doivent être prévenus par écrit.

  • Après les 45 jours d’essai :

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti(e) ou ses représentants légaux s'il(elle) est mineur(e). La rupture doit être constatée par écrit et notifiée à la chambre consulaire et au centre de formation.

A défaut d’accord, seul le conseil des prud’hommes peut rompre le contrat.

  • En cas d’obtention du diplôme

Si l’apprenti(e) a obtenu son diplôme, il(elle) peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé au contrat, à condition d'en informer par écrit l'employeur deux mois à l'avance.